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Eau et assainissement

Des précisions sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

Publié le 03/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

Une instruction du 28 août est relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, et concerne donc la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

Cette loi du 3 août 2018 aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Les évolutions introduites par la loi du 3 août ne remette pas en cause le caractère obligatoire de ce transfert.

L’instruction du 28 août fait le point sur ces évolutions, s’agissant :

  • de la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;
  • des nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
  • de l’assouplissement des conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales ;
  • de la possibilités de créer des régies uniques, pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines.

Par ailleurs, ce document rappelle que toutes les compétence optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d’un intérêt communautaire.

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