Interview Géraldine Chavrier : « L’ordonnance Propriétés publiques est émaillée d’une malfaçon législative ! »

Quel est votre opinion générale sur l’ordonnance du 19 avril 2017 ?

Cette ordonnance était nécessaire au regard des exigences de conformité du droit interne au droit communautaire depuis l’arrêt de la CJUE du 14 juillet 2016 « Promoimpressa »,  même si on se demande si l’objectif est entièrement atteint : le droit communautaire ignore notre distinction entre domaine public et domaine privé et, d’ailleurs, le projet d’ordonnance soumettait ces deux domaines à la procédure de publicité et de mise en concurrence.

Finalement, l’ordonnance ne porte plus que sur le domaine public, y compris lorsqu’il s’agit de cession d’un bien du domaine privé, encouragée en cela par le Conseil d’Etat ⁽¹⁾.

Elle est également opportune au regard des besoins de souplesse que la gestion du ...

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