Concernant la possibilité offerte aux départements de relever le taux des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article 58), la proposition du gouvernement d’aménagement du dispositif acté dans le pacte de confiance était attendue, la solution initiale n’apportant pas satisfaction.
L’amendement adopté met en place, pour l’année 2014, « un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements en 2013, correspondant à un prélèvement de 9,21 % du produit perçu par les départements, si on le rapporte au taux plafond de 3.8 % prévu par le code général des impôts, aujourd’hui appliqué par la totalité des départements ».
Modalités par décret – Ce prélèvement de 0,35 % sera uniforme pour l’ensemble des départements, avec toutefois un ...
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Club Finances
Références
Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
Cet article est en relation avec les dossiers
- Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
- PLF 2014 : les ministères affectés par la réduction du déficit public
Cet article fait partie du Dossier
PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Sommaire du dossier
- Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL
- Des transferts de l’Etat aux collectivités en baisse de 0,8 %
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- La mission « Relations avec les collectivités » en détail
- PLF 2014 : ce que les associations d’élus veulent changer
- Toutes les modifications adoptées à l’Assemblée (1ère partie)
- L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)
- DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de l’Assemblée (art. non rattachés)
- Les articles relatifs aux collectivités évoluent encore (nouvelle lecture)
- La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés
- Décryptage des dispositions relatives aux collectivités
Thèmes abordés
