Fonds emprunts toxiques (article 23 et 60) – Création d’un fonds de soutien pour les collectivités locales qui sera doté de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de 15 ans.
Ce fonds est alimenté pour moitié par l’Etat et pour moitié par le secteur bancaire par le biais d’un relèvement de la taxe systémique. Ce relèvement est l’objet de l’article 23.
L’article 60 détaille le mécanisme et précise que l’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dues même si le bénéficiaire peut, dans une phase initiale et pour une durée limitée, choisir d’utiliser une partie de l’aide pour financer une part des intérêts de l’emprunt.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en oeuvre du fonds qui disposera d’un comité ...
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Références
Cet article fait partie du Dossier
PLF 2014 : l'heure de la décroissance des dotations a sonné
Sommaire du dossier
- Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL
- Des transferts de l’Etat aux collectivités en baisse de 0,8 %
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- La mission « Relations avec les collectivités » en détail
- PLF 2014 : ce que les associations d’élus veulent changer
- Toutes les modifications adoptées à l’Assemblée (1ère partie)
- L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)
- DMTO, fonds « emprunts toxiques », etc. les derniers amendements de l’Assemblée (art. non rattachés)
- Les articles relatifs aux collectivités évoluent encore (nouvelle lecture)
- La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés
- Décryptage des dispositions relatives aux collectivités
Thèmes abordés
