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PLF 2014

La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés

Publié le 29/12/2013 • Par Jacques Paquier • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le Conseil constitutionnel vient d'invalider, par une décision du 29 décembre, les dispositions de la loi de finances pour 2014 concernant l'absence de taux effectif global (TEG) et l'erreur de TEG sur les contrats de prêts. Cette loi venait valider rétroactivement les erreurs de TEG pour les emprunts toxiques souscrits par les collectivités à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre au bénéfice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis contre Dexia.

Le paragraphe II de l’article 92 validait le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Il ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non.
Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil a censuré ce paragraphe II de l’article 92, ainsi que le paragraphe III qui, modifiant le code de la consommation, n’avait pas sa place en loi de finances.  (Le paragraphe III porte sur l’erreur de TEG)

Les autres dispositions concernant la création d’un fond pour les aider à sortir de ces emprunts sont validées.
« C’est donc une très bonne nouvelle pour les collectivités qui disposent ainsi toujours de forts moyens de pression pour pousser les banques à négocier, ne se retrouvent pas désarmées et pourront ainsi sur la base d’accords équilibrés faire appel au fonds créé », fait valoir l’avocat Didier Seban.

« De nombreuses collectivités paient aujourd’hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n’était pas tolérable. Toutes les collectivités locales concernées par l’absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d’un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais », a déclaré Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié des Vosges.

Cotisation minimum. L’article 76 de la loi de finances pour 2014 révise les tranches du barème de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le Conseil constitutionnel a censuré également une partie de cette réforme concernant les bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce nouveau barème concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros.
Il prévoyait notamment un régime différencié pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), avec un barème de cotisation minimum dont les montants de chiffres d’affaires ou de recettes sont réduits de moitié.

Le Conseil constitutionnel constate que « le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l’objet de la cotisation minimum », constituant ainsi « une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt ».

Références

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - Conseil constitutionnel

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Commentaires

La validation de l’absence de TEG et le nouveau régime de CFE pour les BNC censurés

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cam

30/12/2013 02h04

Bonjour,
ne pensez-vous pas que le conseil constitutionnel a « seulement » annulé les deux alinéas de l’article 76 qui permettaient de traiter différemment les BIC et les BNC dans le cadre de la réforme de la CFE? Et non annulé toute la mesure?

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