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PLF 2014

L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)

Publié le 07/11/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Assemblee nationale
Christophe Eyquem
Les députés ont adopté le 7 novembre 2013 les crédits de la mission « Relations avec les collectivités » du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et les articles rattachés, notamment celui prévoyant l’imputation de la baisse des dotations qui a fait l’objet de plusieurs précisions. La création d’un fonds de péréquation des départements d’Ile-de-France a intégré le texte.

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Le pacte de confiance et de responsabilité, suivant la proposition du Comité des finances locales, prévoyait de répartir la baisse des dotations en fonction des recettes réelles de fonctionnement. Un critère qui laissait planer quelques questions.
Le gouvernement a donc fait adopter plusieurs changements afin de préciser le périmètre de ces recettes. « La rédaction actuelle de l’article 72 ne permet pas de clarifier si les recettes réelles de fonctionnement tiennent compte des transferts de fiscalité entre communes et EPCI (attributions de compensation…) et des prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment) », note l’exposé des motifs de l’amendement qui précise que ce critère doit être « minoré des atténuations de produits ...

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