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151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge

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151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge

Publié le 29/01/2026 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.

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Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2026, req. n°2507683.

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