Valeurs locatives des locaux professionnels : le Conseil constitutionnel censure la rétroactivité du gel du « planchonnement »

Publié le 28/11/2025 • Par Léna Jabre Yann Chérel Mariné • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Coup de tonnerre dans une décision du 28 novembre 2025 : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives au « planchonnement », ce dispositif d'amortissement prévu pour la révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels.

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Conseil constitutionnel, 28 novembre 2025, décision n° 2025-1174 QPC.

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