Mesures relatives à la fiscalité directe
Recentrage de la TH sur les résidences secondaires (art. 110)
L’article réduit le périmètre de la TH aux seules résidences secondaires et non plus à l’ensemble des « locaux meublés non affectés à l’habitation principale », comme c’était le cas jusqu’à présent. Le but consiste à exclure du champ certains établissements à but non lucratif : structures d’hébergement d’urgence, locaux privatifs des établissements d’enseignement privé, maisons d’assistants maternels ou foyers d’accueil.
Les pertes de recettes fiscales induites sont compensées aux communes et aux EPCI par un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat égal au produit perdu en valeur 2024 (et non indexé). Le montant inscrit à ce titre s’élève à 85 millions d’euros.
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Gazette des Communes, Club Finances
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Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"
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