Quel est votre opinion générale sur l’ordonnance du 19 avril 2017 ?
Cette ordonnance était nécessaire au regard des exigences de conformité du droit interne au droit communautaire depuis l’arrêt de la CJUE du 14 juillet 2016 « Promoimpressa », même si on se demande si l’objectif est entièrement atteint : le droit communautaire ignore notre distinction entre domaine public et domaine privé et, d’ailleurs, le projet d’ordonnance soumettait ces deux domaines à la procédure de publicité et de mise en concurrence.
Finalement, l’ordonnance ne porte plus que sur le domaine public, y compris lorsqu’il s’agit de cession d’un bien du domaine privé, encouragée en cela par le Conseil d’Etat (1).
Elle est également opportune au regard des besoins de souplesse que la gestion du ...
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Gazette des Communes
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