Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementRGPP
Publié le 23/03/2010 • dans : TO non parus au JO
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la modernisation du contrôle de légalité passe par la réduction de la liste des actes soumis à transmission, afin de recentrer ce contrôle sur les actes prioritaires comme la commande publique, l’urbanisme et l’environnement.
Références
Circulaire NOR : IOC/B/100/1440/C du 24 février 2010 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité
Commentaires
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
