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Prestations sociales - Page 22

Handicap 30/06/2020

Conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’AAH de leur pension de retraite

Un décret du 29 juin, pour l’application de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’exercent pas d’activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière ...

Crise sanitaire 26/06/2020

Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité pour les moins de 25 ans

Un décret du 24 juin prévoit le versement d’une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide personnelle au logement.Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un ...

Social 24/06/2020

Covid-19 : dérogations temporaires aux règles des prestations familiales

Un décret du 23 juin prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’à certaines règles spécifiques à l’ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de ...

Social 23/06/2020

Social : les montants de divers plafonds pour 2020 sont fixés

D’après un premier arrêté du 17 juin, le montant plafond mentionné à l’article D.313-18 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est fixé pour l’exercice 2020 à : 13,63 euros pour les établissements mentionnés au II de l’article L.313-12 du CASF ; 38,01 euros pour les structures mentionnées à l’article D.313-20 du ...

Veille juridique 17/06/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2020

Aides sociales, crise sanitaire, établissements de santé, financement, logement, protection de l'enfance, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 1er au 15 juin 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Financement 04/06/2020

Santé : nouveaux montants des dotations régionales pour 2020

Un arrêté du 3 juin fixe à nouveau pour l’année 2020 les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.L’arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du ...

Social 04/06/2020

Revalorisation de trois allocations à partir d’avril 2020

Un décret du 2 juin fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,89 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 11,90 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 36,50 euros.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la ...

Financement 07/05/2020

Santé : les nouvelles dotations régionales pour 2020

Un arrêté du 4 mai fixe : les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS, DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3 ; les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des ...

Solidarité 04/05/2020

Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du RSA

Un décret du 29 avril procède à une revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté ...

centre d'appels écoute aide à distance
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Aide à distance 14/04/2020

Le téléfon qui son, qui y répond ?

Tabac, Drogues, Alcool, Sida info service, Enfants en danger, Violences femmes info, Samu social, Solitud’écoute, Harcèlement scolaire, Fil santé jeunes… de nombreux services téléphoniques d’aide à distance se sont multipliés depuis une trentaine d’années. D’autres « numéros verts » sont ouverts par les pouvoirs publics au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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