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Aides sociales

Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus

Publié le 30/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d’une aide exceptionnelle de fin d’année. La raison : elle n’avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait la moitié des parts. La requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler ces indus et les décisions par lesquelles ses recours administratifs ont été rejetés. Le tribunal a annulé ces décisions et l’a déchargée de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre d’indus de RSA et d’aide exceptionnelle de fin d’année, à l’exception de certaines ; le juge l’a renvoyée devant la caisse d’allocations familiales et devant la métropole pour le calcul de ...

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