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Logement social - Page 11
Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions
Si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré, des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet ...
Modalités d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une ...
La fin des bidonvilles, une ambition contrariée
La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a présenté un bilan d’étape, trois ans et demi après la publication de l’instruction du 25 janvier 2018 qui affichait les ambitions d’un « changement de paradigme » dans la résorption des bidonvilles. Malgré des résultats louables, elle ...
Nouveaux montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre
Un arrêté du 17 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. DésignationMontant mensuel de la réduction de loyer de ...
APL, aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outremer : les paramètres sont revalorisés
Un arrêté du 23 septembre revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 0,42 %.
Jean Castex tend la main aux bailleurs sociaux et aux élus locaux
Le Premier ministre est intervenu en ouverture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat à Bordeaux, le 28 septembre. Reprenant une des propositions phares du rapport Rebsamen, il a annoncé des compensations financières vis-à-vis des collectivités, incitant à soutenir la construction de logements sociaux.
Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l’établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 ...
Une loi de programmation pluriannuelle de l’hébergement d’urgence pour 2022
La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé, le 6 septembre, avoir demandé à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement de travailler « dès à présent » avec les associations du secteur à une programmation pluriannuelle « de la rue à l’hébergement ou au logement ».
Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations
L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les ...
Report de dates pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), soit le 31 décembre 2021.Le décret a ...
