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Evénements - RH-Management - Page 65
Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public. L’action dirigée contre l’administration en raison d’une faute de service relève du juge administratif.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »
Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.
PSC : la loi transposant l’accord de 2023 enfin sur les rails
Attendu depuis la signature d’un accord collectif national entre organisations syndicales et employeurs territoriaux en juillet 2023, une proposition de loi de transposition de ce texte vient d’être déposée au Sénat. Pour application du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire au 1er janvier 2027.
Le statut en pratique : le récap de vos questions de janvier 2025
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Semaine en 4 jours ou semaine de 4 jours, les DG de collectivités affinent leurs convictions
Le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a publié les conclusions de son étude approfondie sur la mise en place de la semaine en 4 jours dans les collectivités. Pas de doute pour les décideurs publics : la semaine en 4 jours ne s’accompagnera pas d’une réduction du temps de travail.
Enquêtes internes : rappel à l’ordre du défenseur des droits aux employeurs
Le Défenseur des droits constate « une forte disparité des pratiques et de nombreux manquements dans l’organisation et la réalisation » des enquêtes internes pour discrimination et harcèlement sexuel diligentées par les administrations et les entreprises. Un rappel à la loi notamment pour les employeurs publics auxquels Claire Hédon ...
[Le chiffre de la semaine] Une qualité constante du dialogue social pour 79,5 % des collectivités
Selon la dernière édition du document baptisé HoRHizons, baromètre RH, 79,5% des collectivités interrogées estiment que le dialogue social est resté de qualité constante.
Les directions des sports se posent la question de leur identité
Autrefois centrées sur la gestion des équipements sportifs, les directions des sports des collectivités se caractérisent aujourd’hui par une transversalité à tout crin, au carrefour de nombreuses politiques publiques. Au risque de perdre leur identité ? Le sujet a été récemment mis sur la table lors des Rencontres du sport du Centre ...
Bientôt un ChatGPT français et sécurisé pour les agents publics ?
Au menu de la stratégie de déploiement de l’intelligence artificielle dans les services publics, présentée ce jeudi 6 février par le Ministre de la fonction publique Laurent Marcangeli, figure le déploiement d’un ChatGPT, français et sécurisé, pour les 5,7 millions d’agents publics.
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
