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Veille juridique - Page 905
Suppression de la commission de révision du nom des communes
L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes, est abrogé.Elle était consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui ...
Modification des fonctions : harcèlement ou intérêt du service ?
Responsable du centre technique municipal d’une commune, un technicien territorial titulaire a contesté la modification de ses missions et s’est estimé victime de harcèlement moral. Or, en l’espèce, le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de « recadrer le fonctionnement des services technique ...
RSA : l’obligation de faire valoir ses droits
Le président d'un conseil départemental a confirmé, la fin des droits à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) du requérant. Celui-ci a demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision.Pour le juge, il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par ...
Des mesures ont-elles été prises pour soutenir l’agriculture face à la sécheresse ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conscient de l'impact de la sécheresse du printemps et de l'été 2019 sur les exploitations d'élevage qui avaient abordé l'hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le début du mois de ...
Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...
Lutte contre la pauvreté : le point sur la stratégie pour fin 2019
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction vient préciser le cadre de fin de gestion 2019 de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales et les priorités d’action.Trois points importants ressortent de cette instruction.L’ensemble des départements signataires ...
Nouveautés pour l’examen des commandants de sapeurs-pompiers
Les programmes des concours et de l'examen professionnel des commandants de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont définis dans l'arrêté du 15 juin 2017, sont modifiés.En particulier, l'article 4 de cet arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Le cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle prévu au ...
Handicap et dépendance : fixation de la contribution aux ARS
Le fonds d’intervention régional finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé et qui s’inscrivent dans leur stratégie régionale de santé.L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention ...
Un chargé du suivi des réformes dans les cabinets ministériels
La composition des cabinets ministériels, définie au premier article du décret du 18 mai 2017, est modifiée. Le décret du 2 octobre rajoute en effet que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut aussi comprendre un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.
Les communes sont-elles libres de choisir le mode de gestion de leurs équipements ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à ...
