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Veille juridique - Page 905
Performance énergétique : limitation prolongée pour les bâtiments résidentiels
Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». Ces articles concernent le calcul de la ...
Le contrôle budgétaire de l’Office français de la biodiversité
Un arrêté du 6 janvier détermine dans quelles conditions l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012.
Reprise d’activité en régie : quid de la rémunération de l’agent transféré ?
En cas de reprise en régie d’une activité de service public administratif par une personne publique, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice ...
Le statut d’une agente rémunérée à la vacation sur un emploi permanent
Un litige a opposé une commune à un ses professeurs de musique qui a poursuivi ses fonctions, chaque année scolaire, pendant neuf années. Elle a alors demandé au maire de la commune de lui proposer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Pour trancher le litige, le juge a dû déterminer la nature de la relation qui avait lié ...
Antenne de téléphonie : permis de construire ou déclaration préalable ?
Un maire s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette implantation devait-elle faire l'objet d'une déclaration préalable, ou d'une demande de permis de construire ?Le juge précise que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres ...
Les nouvelles collectivités peuvent-elles instituer la part incitative de la TEOM ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...
Sous quelle forme doit s’exercer le droit de préemption du maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de ...
Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ en 2020
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que ...
Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique
Un conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC) et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC. Par un second arrêté, il a prorogé cette déclaration d'utilité publique pour une période de cinq ans et enfin, il a déclaré la cessibilité de parcelles appartenant à ...
Rappel des règles applicables aux contrats de concession d’eau potable
La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu entre la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et la société Martiniquaise des Eaux.Le juge rappelle dans sa décision les règles ...
