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Veille juridique - Page 905
Marchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire
Une commune a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction d'un centre international du graphisme. La société retenue a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le juge revient sur les conditions dans lesquelles une entreprise placée ...
Agent public : aucune obligation d’accorder un second entretien d’évaluation
Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un département a demandé au chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations de sa collectivité de réviser son compte rendu d'entretien professionnel annuel.Face au refus de son employeur, elle a lors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ...
Les indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux seront-elles maintenues ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats.À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle ...
Pourquoi les collectivités sont-elles obligées d’utiliser des terminaux de paiement en ligne agréés ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB).Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis ...
La loi Energie-Climat est publiée
La loi Energie-Climat est parue au Journal officiel. Avec un total de 69 articles, elle se divise en huit chapitres : objectifs de la politique énergétique ; dispositions en faveur du climat ; mesures relatives à l'évaluation environnementale ; lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie ; mise en œuvre du paqu ...
Expérimentation d’une nouvelle procédure pour occuper temporairement des locaux
L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "Elan") prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents ...
Des contrats pluriannuels pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
L'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi "Elan") a créé l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles.Celui-ci prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires ...
JO 2024 : nouvelle identification de constructions situées à proximité immédiate
Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou ...
Quelles sont les mesures qui permettent aux agriculteurs de construire leur habitation principale sur leur exploitation ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le Gouvernement attache une importance majeure à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et ...
La pérennité financière de l’Office national des forêts (ONF) sera-t-elle garantie ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : À la suite de la publication du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration (IGA), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de ...
