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Finances publiques

Institution de régies d’avances et de recettes par des organismes publics nationaux

Publié le 09/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté du 3 décembre 2019 précise que l’ordonnateur d’un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d’avances pour le paiement des dépenses prévues par l’article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées au 1° de l’article précité est fixé à 2 000 € par opération.

Le montant maximal des dépenses d’intervention et des subventions visées au 5° de l’article précité est fixé à 2 000 € par opération.

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