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Veille juridique - Page 894
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...
La redevance d’assainissement non collectif évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de ...
Appel à une ferme répression des violences contre les élus
Le gouvernement a adressé aux procureurs une circulaire relative aux violences commises envers les personnes investies d'un mandat électif.Elle porte sur deux points : la nécessité de mettre en oeuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus locaux ; la nécessité de ...
Quel juge pour la résiliation de la convention d’un établissement public devenu société anonyme ?
Quand Aéroport de Paris (ADP) était encore un établissement public, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été accordée à une entreprise. Cette convention prévoyait que le bénéficiaire de cette occupation temporaire devait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique du bénéficiaire ...
Quand un PLU permet le changement de destination d’une ruine
Le requérant a demandé l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme : ce plan autorisait le changement de destination d'un bâtiment agricole.D'après l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (devenu R. 151-35), dans sa rédaction applicable en l'espèce, les documents graphiques font ...
Quel développement de l’offre d’accueil de jeunes enfants ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en ...
Quelle concertation avec les élus pour le nouvel acte de décentralisation ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Grand débat national a montré le besoin d'une plus grande proximité et d'une plus grande adaptation des politiques publiques, qu'elles soient portées par l'État ou par les collectivités territoriales.Le Président de la ...
Outre-mer : mise à jour du code de la route sur l’usage de stupéfiants
Un décret du 2 décembre met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée.Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique, en ...
Opération de protection des troupeaux contre la prédation pour 2015-2020
Un arrêté du 28 novembre porte sur l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite « OPEDER grands prédateurs ».Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite ...
Le caractère abusif d’un recours contre un permis d’aménager
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.Le juge ...
