Réponse du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse : Les services académiques de l’éducation nationale et de la jeunesse sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et aucune fermeture ne sera décidée sans l’accord du maire.
Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité.
Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves.
Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans 50 départements. 353 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales.
Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, …).
Enfin, concernant plus généralement la problématique de la territorialisation des politiques éducatives, le ministre a confié une mission à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, dont l’objectif est d’apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l’éducation nationale, dans un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale.
En associant à sa démarche les collectivités locales, d’autres administrations de l’État, les organisations syndicales et le monde associatif, la mission étudiera de nouvelles modalités de pilotage de proximité, des formes originales d’organisation facilitant le travail des équipes, l’attractivité des postes et la formation des professeurs, la prise en compte de la mixité sociale, ainsi qu’un suivi continu du parcours des élèves jusqu’à leur entrée dans l’enseignement supérieur.
L’article L. 212-2 du code de l’éducation prévoit la possibilité pour deux ou plusieurs communes de se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école.
Le regroupement d’élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s’impose que lorsque deux ou plusieurs localités, distantes de moins de trois kilomètres, sont impliquées et que la population scolaire de l’une d’elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) est alors en droit de procéder au retrait du ou des postes d’enseignant du premier degré correspondants.
Hormis ce cas, le regroupement d’écoles de plusieurs communes se fait après accord des communes concernées. Ces regroupements permettent de rompre l’isolement des maîtres, d’assurer une meilleure continuité des parcours scolaires entre les cycles du primaire et entre le primaire et le collège, et de garantir aux enfants, en tous points du territoire, les mêmes chances d’accès à la formation et au savoir, dans le cadre d’un service public de proximité et de qualité.
En toute hypothèse, les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d’école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l’école, et le directeur académique, chargé d’implanter et de retirer les emplois d’enseignant.
Cette concertation s’étend de surcroît à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil régional, responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le Pas-de-Calais sont de 141 dont 90 % de RPI dispersés et 10 % de RPI concentrés. Par ailleurs, s’agissant du département du Pas-de-Calais, entre les rentrées 2014 et 2018, les effectifs ont baissé de 6 713 élèves, les taux d’encadrement se sont nettement améliorés de 5,25 postes d’enseignant du premier degré public pour cent élèves (P/E) à la rentrée 2014 à 5,73 à la rentrée 2018 (supérieur à la moyenne nationale de 5,56). A la rentrée 2019, le nombre de postes pour cent élèves devrait, à nouveau, s’améliorer avec une prévision de 5,85.
Domaines juridiques
