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Veille juridique - Page 890
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne devraient-elles pas être redéfinies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les ...
Un droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par une commune sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé. Le juge a partiellement annulé cette décision et enjoint à ...
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
Vefa : liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.En effet, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au ...
Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles
La requérante a a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation, au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement. Le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet de région d'assurer son relogement. En raison du délai mis pour ...
Le caractère abusif de la clause d’un contrat de fourniture d’eau potable
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence privée a demandé au président de la communauté de l'agglomération d'abroger la disposition du règlement de service de l'eau potable, annexé au contrat de délégation du service public de l'eau potable conclu, selon laquelle la consommation des parties communes d'un immeuble est déterminée ...
Organisation des services pour la mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences scolaires
Dans le prolongement du plan de lutte contre les violences scolaires, le gouvernement a publié une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires, avec pour objectif de rappeler l’attention particulière que le traitement de ces phénomènes nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger ...
Une reconduction, pour une même affection, d’un temps partiel thérapeutique est-elle possible ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour ...
Pourrait-on mettre en place un dispositif de service national environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'idée de développer un service national environnemental visant à faciliter l'engagement de nos jeunes concitoyens sur les questions environnementales est cohérente avec les objectifs que la France s'assigne pour assurer la transition écologique et répond à une aspiration ...
Mesure éducative d’accueil de jour : modification de la capacité d’accueil
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixait les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi ...
