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Migrants

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Publié le 07/02/2020 • Par Isabelle Raynaud • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

cher migrants mineurs
Cher Jeumina
Saisi par les associations, le Conseil d'Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application.

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Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

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