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Veille juridique - Page 858
L’Etat veut adopter une nouvelle stratégie de marque
Edouard Philippe a signé le 17 février une circulaire faisant état de la complexité de l'organisation administrative et la difficulté de comprendre ce que le Gouvernement,et l’Etat dans son ensemble, faisaient pour les Français au quotidien. C'est pourquoi le gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle stratégie de marque pour que sa ...
Programme complété des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2020
Un arrêté du 17 février complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020.Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont ...
Des habitants se plaignent de chevaux dans une commune rurale
Les propriétaires d'une maison d'habitation ont demandé au maire d'enjoindre à une société civile d’exploitation agricole de ne pas attenter à la salubrité et à la tranquillité publiques et de respecter divers articles du règlement sanitaire départemental, du plan d'occupation des sols de la commune et du code de l'urbanisme. Le ...
Pas de plafonnement des dotations des communes nouvelles la première année
Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le préfet a fixé, pour l'année 2016, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation de sa dotation globale de fonctionnement. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de réexaminer la ...
Comment encadrer davantage l’usage des trottinettes électriques ?
Réponse du secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération.C'est un des axes importants du plan de lutte ...
Smart cities : quel accompagnement des villes moyennes qui souhaitent se lancer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les 222 villes Action Cœur de Ville ont toutes signé, depuis le lancement du programme en 2018, une convention-cadre entre l'État ainsi que les trois partenaires financeurs nationaux (Banque des Territoires, Anah, Action Logement).Ces ...
Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2020
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction ...
Espaces naturels protégés : plafond modifié de la taxe sur les passagers maritimes
Un arrêté du 16 janvier a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Il modifie un arrêté du 22 décembre 2011.Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,70 € par passager ...
Handicap : dispositions financières diverses pour l’accès à l’emploi
Un premier arrêté du 5 février porte reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées.Plus précisément, pour l'année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 mentionnés à l'article R. 5213-76 du code du travail et à l'article 2 ...
Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU
Le requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur Ah).Le juge reprend deux notions : les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et la définition de la zone agricole.L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ...
