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Veille juridique - Page 839
Tourisme de montagne : le calendrier des vacances scolaires sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Le calendrier scolaire arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'année scolaire 2020-2021 (arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021, JO n° 0178 du 2 août 2019) tient compte des exigences ...
Résidences « Airbnb » : quelle compensation de la perte de population pour les dotations ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes e ...
Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?
Un office public d'habitat a entrepris la construction d'un programme immobilier. Durant l'exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l'office public dans un appartement, de façon précaire. A la demande de la commune, l'expert désigné par le tribunal ...
Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi
Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été adressée à la commune : cette DIA précisait que le prix de vente de l'immeuble avait été fixé à 3 360 000 euros. Le maire a décidé d'exercer le droit de préemption au prix proposé. Le ...
L’Etat s’engage pour des services publics écoresponsables
Dans le cadre de l'engagement de l’État en faveur des services publics écoresponsables, vingt mesures obligatoires sont mises en place.Elles portent sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la suppression des produits phytopharmaceutiques, le recours ...
Rôle du président de la Commission de régulation de l’énergie dans les litiges
Une ordonnance du 26 février précise les conditions dans lesquelles le président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur transige et engage les paiements sur les demandes de restitution en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des ...
Certificats d’économie d’énergie : modification des plafonds des revenus des ménages
Un arrêté du 11 février modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...
Migrants : transfert effectif à l’Etat de l’ordonnancement de contributions
Un décret du 26 février a pour objet d'adapter le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au transfert de l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) vers l'Etat dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont ...
Prime de transition énergétique : création d’une sous-enveloppe dans le budget de l’Anah
Un décret du 27 février a pour objet de créer une sous-enveloppe de dépenses d'intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l'Anah, qui assure la gestion de cette prime prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.Les crédits de cette ...
Une commune peut-elle accepter à titre gracieux du matériel d’entreprises privées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats ...
