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Veille juridique - Page 812
Lutte contre les addictions : financement des actions régionales pour 2020
Une instruction publiée le 11 juin a pour objet de préciser les modalités de soutien aux actions régionales de lutte contre les addictions (tabac, alcool, autres substances psychoactives), par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.Des crédits viendront appuyer le déploiement en région d’actions ...
Zones agricoles défavorisées : la liste des communes est complétée
La liste des communes et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, figurant en annexe de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, est complétée par la liste figurant à l'annexe d'un arrêté du 9 juin.Pour rappel, les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à ...
Garantie décennale : quand la commune ne peut pas prouver elle-même le départ du délai
Une commune a confié à un groupement d'entreprises le marché de travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain. Suite à des désordres, elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés sur le fondement de la garantie décennale.Le juge rappelle ...
Les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un bail de ce type ne peut pas être conclu sur le domaine public.Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut malgré tout un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien ...
Covid-19 : quel délai pour voter le budget primitif des collectivités ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Outre l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des ...
Est-il possible d’interdire la chasse le dimanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse.Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus ...
Déconfinement, phase 2 : une circulaire pour la reprise des activités sportives
Une instruction publiée le 10 juin constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives.Elle rappelle les principes généraux interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale.Elle précise ...
Covid-19 : le fonds de solidarité aux entreprises est prolongé
Une troisième ordonnance prise dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire a pour objet le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Ce texte ...
Les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de 2020 sont réparties
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au ...
Commande publique : quel statut pour les bases de données ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions des articles L. 3131-2 et L. 3132-4 du code de la commande publique n'ont pas le même objet ni le même champ d'application.L'article L. 3131-2, qui codifie les dispositions issues de l'article 17 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République ...
