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Veille juridique - Page 807
Terrorisme : les Sages censurent la loi sur les sortants de prison
Dans une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. L'objectif de lutte contre le terrorisme participe de la prévention des atteintes à l'ordre public, mais les mesures adoptées doivent ...
Le juge refuse d’annuler l’élection d’un maire décédé avant le scrutin
Un préfet a demandé au juge administratif d'annuler l'élection du maire élu au premier tour des élections municipales. En effet, le préfet soutient que ce maire ne pouvait pas être proclamé élu à l'issue du premier tour, puisque celui-ci est décédé après la clôture des déclarations de candidature, et avant le premier tour. Il ...
Comment résoudre le problème des indemnités inférieures des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de conseillers égal à celui prévu à l'article L ...
Quel accès aux cimetières pendant la crise sanitaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement accompagne les familles et les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la règlementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays ...
Crise sanitaire : de nouvelles règles pour la rentrée
Le décret du 10 juillet prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est de nouveau modifié, par un décret du 28 août. La liste des départements classés en zone rouge, de circulation active du ...
Transport : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019.Un arrêté du 28 août vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2020.Ces modifications apportées à ...
Règles relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Un décret du 27 août détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux eaux non potables prévues à son ...
Consultation en Nouvelle-Calédonie : une période complémentaire ouverte
Pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le décret n° 2018-424 du 20 mai 2018 prévoit que des lieux de vote sont ouverts à Nouméa pour les électeurs des cinq communes insulaires (Bélep, île des Pins ...
Attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence
L'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence aux communes, aux ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds pour 2020
En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 19 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de ...
