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Veille juridique - Page 770
Violences conjugales : un décret sur le port du bracelet anti-rapprochement
Un décret du 23 septembre porte application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...
Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile
Le juge a confirmé qu'une association de défense de l'environnement ne pouvait se constituer partie civile, dans le cadre d'une plainte simple au parquet, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique.Pour l'association, celle-ci était recevable, en tout état de cause, à se constituer partie ...
« Let’s Grau » : des termes en langue étrangère dans les slogans des territoires, mais sous condition
Une marque territoriale peut-elle employer des termes en langue étrangère ? Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse pour la commune du Grau-du-Roi, qui avait adopté l'expression "Let's Grau" sur l'ensemble de ses supports touristiques. La commune va pouvoir garder son slogan, et le juge a par la même occasion précisé ...
Comment le maire peut-il procéder au débroussaillage d’office du terrain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l'exécution de certains travaux ou ...
Serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre ...
Le contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau est administratif
Le requérant est un exploitant agricole qui conteste le montant de la facture établie par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation. Il a assigné la commune aux fins d'obtenir sa rectification et a aussi demandé le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l'eau. Mais il a été ...
Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Les services communaux de restauration collective peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé des objectifs en matière de ...
En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...
Sapeurs-pompiers et marins-pompiers : revalorisation à Paris et Marseille
Un décret du 21 septembre prévoit la revalorisation progressive de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et relève le taux plafond de l'indemnité pour risques au bataillon de marins-pompiers de Marseille.Pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le taux de cette indemnité est fixé comme suit à l'article 3 du ...
