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Finances locales

Polynésie française : quote-part du fonds intercommunal de péréquation

Publié le 16/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.

Un décret du 13 novembre fixe pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation et procède ainsi :

  • à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2018 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
  • à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2020 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.

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