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Finances locales

Certification des comptes : le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales

Publié le 16/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales et groupements admis à l’expérimentation de la certification de leurs comptes est fixé conformément à l’annexe d’un arrêté du 29 octobre. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’exercice 2020 et pour toute la durée de l’expérimentation.

Voici les dates :

Date limite Nature de l’action
15 février N+1 Date limite de remise de la balance des comptes complète au professionnel du chiffre (PDC) (*) par l’ordonnateur (c’est-à-dire une balance des comptes exhaustive des opérations de l’exercice clos après ajustement avec l’ordonnateur).
Entre le 15 février
et le 22 mars N+1
Date limite de transmission par le PDC de ses demandes d’ajustement des comptes nécessitant des écritures comptables.
Entre le 22 mars
et le 15 avril N+1
Le PDC rencontre l’exécutif de la collectivité et le comptable assignataire.
Les dernières corrections sont enregistrées dans la comptabilité du comptable et de l’ordonnateur le cas échéant.
Le comptable assignataire demande le visa de son compte au DR/DDFiP.
15 avril N+1 Date limite de visa du compte de gestion par le DR/DDFiP.
30 avril N+1 Date limite de remise des états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) par l’ordonnateur au PDC.
15 mai N+1 Date limite des demandes de modification de l’annexe émanant du PDC.
22 mai N+1 L’ordonnateur de la collectivité arrête les états financiers et les remet au PDC
31 mai N+1 Le PDC vérifie les comptes annuels et remet son rapport d’opinion à l’exécutif de la collectivité ; la reprise des balances d’entrée (RBE) de l’exercice N+1 intervient à compter de cette date, marquant la fin du processus de certification et la clôture définitive de l’exercice.
Juin N+1 L’exécutif de la collectivité transmet le compte de gestion avec le rapport d’opinion du PDC à l’assemblée délibérante, en complément des autres documents obligatoires habituels.
30 juin N+1 Date limite de vote de l’assemblée délibérante.

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