Dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés, un décret du 10 novembre a pour objet de transférer la compétence de l’attribution ou du retrait de l’appellation « musée de France » à l’échelon territorial.
L’article R. 442-1 du code du patrimoine est donc modifié. La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l’appellation “musée de France” conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 n’adresse plus sa demande au ministère mais au préfet de la région où se situe son siège. La composition de ce dossier reste inchangée :
- l’inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l’origine de propriété des biens ;
- la décision de l’autorité compétente demandant l’appellation “musée de France” ;
- un document d’orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d’éducation, de diffusion et de recherche.
S’il s’agit au contraire d’une demande de retrait d’appellation, le dossier comprend :
- l’inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l’origine de propriété des biens ;
- la décision de l’autorité compétente demandant le retrait de l’appellation ;
- un document précisant les motifs de la demande et les projets d’affectation future des biens composant les collections.
Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l’absence d’une telle information dans un délai d’un mois suivant sa saisine, le dossier de demande est réputé complet. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région saisit le Haut Conseil des musées de France en joignant son avis motivé.
Le ministère de la culture, ou le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle, reste compétent pour les collections appartenant à l’Etat ou à une personne morale placée sous la tutelle de l’Etat.
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier par le Haut Conseil des musées de France, celui-ci rend un avis sur la demande d’appellation ou de retrait de l’appellation. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable. L’appellation “musée de France” est attribuée et retirée par arrêté du préfet de région. Passé le délai de neuf mois à compter de la réception du dossier de demande complet, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet de la demande.
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