Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Financement

Covid-19 : gel de la participation financière de l’Etat aux liaisons aériennes

Publié le 16/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La participation de l’Etat au financement de services aériens sur des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public est régie par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d’attribution par l’État de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d’aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l’aviation civile.

Ce décret du 16 mai 2005 prévoit, en son article 4, qu’une liaison aérienne n’est éligible à une prise en charge financière par l’Etat que sous certains critères, portant notamment sur le trafic annuel enregistré sur cette liaison. Un arrêté d’application (arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat) fixe un tel trafic entre 10 000 et 150 000 passagers l’année précédant l’intervention de l’Etat. Les conventions de délégation de service public auxquelles l’Etat participe prévoient en outre que le non-respect d’un critère d’éligibilité conduit à la résiliation automatique de ces conventions.

Pour prévenir tout impact sur le périmètre des liaisons éligibles des baisses de trafic importantes attendues jusqu’à la fin de l’année 2020, et notamment pour éviter des résiliations éventuelles de délégation de service public, un décret du 13 novembre précise à titre exceptionnel que, jusqu’au 31 décembre 2021, le critère d’éligibilité portant sur le trafic doit être apprécié à la date du 1er janvier 2020. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, le critère d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l’article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d’éligibilité au 1er janvier 2020.

Le décret du 16 mai 2005 prévoit également, au dernier alinéa de son article 10, que la participation financière hors taxes de l’Etat ne peut dépasser un pourcentage défini – de 50 à 80 % – de la recette réalisée sur la liaison considérée. Cette clause, peu utilisée en temps normal, pourrait trouver à s’appliquer en 2020 sur plusieurs liaisons compte tenu de l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les recettes de ces liaisons, faisant ainsi reposer sur les collectivités concernées une charge financière plus importante en substitution de l’Etat. Pour éviter ce déséquilibre, le décret du 13 novembre prononce l’application, à titre exceptionnel, pour la période contractuelle en cours au jour de déclaration de l’État d’urgence sanitaire, de ce critère limitant aux recettes prévisionnelles en lieu et place des recettes hors taxes réellement réalisées.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre le numérique au service de l'économie locale et renforcer l'attractivité des territoires ?

de Orange SAS

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Covid-19 : gel de la participation financière de l’Etat aux liaisons aériennes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement