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Veille juridique - Page 749
Pas de réunions politiques pendant son arrêt de travail
L’agent qui participe à des réunions politiques durant les heures de sortie autorisées par son arrêt de travail encourt une sanction disciplinaire.
Agents menacés : la circulaire pour mieux les protéger
Dans la foulée de son annonce par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, la circulaire pour mieux protéger les fonctionnaires contre les agressions et les atteintes à la laïcité a été publiée. Et elle place les encadrants en première ligne de cette mission. Un premier bilan de ces actions se fera au début de ...
Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...
Les zones de revitalisation rurales seront-elles prolongées jusqu’en décembre 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 181 mesures de l'agenda rural sont l'illustration de l'engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont ...
Crise sanitaire acte 2 : le fonds de solidarité s’adapte et s’étend
Un décret du 2 novembre modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décre ...
Confinement acte 2 : nouvelles dérogations au confinement et à l’accueil du public
Le décret du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est modifié par un décret du 2 novembre.De nouvelles dérogation à l'interdiction de sortir hors de son lieu de résidence ont été rajoutées, et concernent plus particulièrement ...
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
La société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur pilotis à usage de bureaux dans un lotissement, mais le maire a refusé.Le juge rappelle que même si une construction respecte l'ensemble des dispositions du plan de prévention des risques inondation applicable dans la commune ...
Le Conseil d’Etat valide le retour de l’état d’urgence sanitaire
Des requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 14 octobre déclarant l'état d'urgence sanitaire. Ils soutiennent notamment que ce décret est injustifié, disproportionné et inadapté aux objectifs poursuivis de lutte contre l'épidémie covid-19 dès lors, en ...
Quelle inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs ...
Quelle imposition des logements concédés par nécessité absolue de service ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.Tel est ...
