Lorsqu’une commune fait le mort, il peut y avoir résiliation tacite du contrat

Publié le 22/12/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

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Un contrat peut exceptionnellement être résilié tacitement. Cela peut notamment être le cas lorsqu'une collectivité décide de stopper un projet sans formellement mettre fin au contrat.

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La résiliation d’un contrat administratif résulte normalement d’une décision expresse de la ...

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