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Veille juridique - Page 728
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois le reconfinement
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat suspendre l'exécution du décret "reconfinement" du 29 octobre. Ces différentes requêtes ont été rejetées dans une ordonnance du 7 novembre.Sur les conclusions tendant à ce que soit remise en cause l'ensemble du dispositif de lutte contre le virus, le juge ...
Que se passe-t-il après l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée ?
Employé au sein d’une communauté urbaine, un adjoint des services techniques qui avait épuisé ses droits à congé maladie de longue durée a été placé en disponibilité d’office, ce qu’il a contesté.Or, lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses ...
Perte de la dotation de solidarité urbaine : quid des majorations d’indemnités de fonction des élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et ...
Création d’une piste ou bande cyclable : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement d'exploitation de la voirie concernée. En application de l'article R. 411-25 du code de la route, elle est subordonnée à la prise d'un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, qui ...
La déconcentration de l’appellation « musée de France »
Dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés, un décret du 10 novembre a pour objet de transférer la compétence de l'attribution ou du retrait de l'appellation « musée de France » à l'échelon territorial.L'article R. 442-1 du code du ...
Ehpad et petites unités de vie : le financement de l’attractivité des professions
Un décret du 10 novembre complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie.Ainsi, au titre du forfait global relatif aux soins, les financements complémentaires définis à l'article R. 314-163 du code de ...
Création de la Commission de l’économie du développement durable
La démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement, continue avec un décret du 10 novembre qui crée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions ...
Les travaux du « Charles de Gaulle Express » ralentis par le juge
Le "Charles de Gaulle Express", grand projet de liaison ferroviaire, bénéficie d'une autorisation environnementale pour des travaux portant atteinte à des espèces protégées et à leur habitat naturel. Dans un jugement du 9 novembre, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé cette autorisation car ce projet ne répond pas ...
Insertion paysagère validée : le projet ressemble au siège de la communauté d’agglomération
Un maire a délivré un permis de construire une résidence accueillant 75 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé sur une place. Les requérants, propriétaires d'un bien immobilier situé sur cette même place, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision, lequel a rejeté cette demande. Ils font ...
Agents vulnérables : les 12 nouveaux critères en vigueur
Une circulaire de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents reconnus vulnérables vient d'être mise en ligne. Ses dispositions reprennent celles applicables aux salariés du secteur privé.
