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Veille juridique - Page 720
L’usage des monnaies locales sera-t-il facilité pour assurer la relance ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique solide en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi ...
Quid de l’expérimentation du préfinancement du FCTVA à Mayotte ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : Pour lutter contre les effets de la crise économique liée à la pandémie de COVID-19, une des propositions identifiées pour maintenir les investissements des collectivités locales des outre-mer consistait à soutenir leur trésorerie au travers du préfinancement du Fonds de Compensation de la Taxe sur ...
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
Quand un maire ignore totalement deux conseillers municipaux
Le tribunal administratif a annulé plusieurs délibérations d'un conseil municipal à la demande de deux conseillers municipaux. La commune relève appel de ce jugement.Ces deux conseillers se prévalent d'une atteinte à leurs prérogatives lors de la procédure d'adoption des délibérations en cause. Ils justifient ainsi, en leur qualité de ...
La taxe sur les pylônes électriques est-elle supprimée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'effort de réduction du nombre de taxes à faible ...
A quand un complément de traitement pour les personnels accompagnants éducatifs et sociaux ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et a également vocation à s'appliquer dans les ...
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Une commune demande l'annulation de l'arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 décembre 1984 ...
Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante
Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.
Les vélos dans les autocars assurant des services librement organisés
L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à ...
Revers judiciaire pour Airbnb, la ville de Paris confortée
La ville de Paris a obtenu une grande victoire dans sa lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation a en effet validé la réglementation nationale d'encadrement des locations saisonnières de type « Airbnb », mais aussi le dispositif mis en place ...
