Un décret du 21 janvier modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, certaines dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (personnes âgées et personnes handicapées), de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant et de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.
Dans les dispositions relatives à ces commissions, les références au préfet sont remplacées par la référence aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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