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Education

Quelles mesures pour lutter contre la précarité des contrats des AESH ?

Publié le 25/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022 et l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis.
Ainsi, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a annoncé, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d’AESH pour la rentrée 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative.
L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent donc accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions.
La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d’améliorer la rémunération des AESH.
En effet, leur rémunération est fonction de la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou temps incomplet. Celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400.
En outre, et conformément l’article 12 du décret précité, le réexamen de l’indice de rémunération de l’AESH, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d’un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n’excède pas 6 points d’indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, le MENJS préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir à minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d’indice que celui que l’AESH détenait au terme de son précédent contrat.
Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique.
Par ailleurs, la généralisation progressive des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) à la rentrée scolaire 2019, qui favorise la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenter, s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l’éducation nationale et les rectorats.
Parallèlement à l’emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH. Elle s’est traduite notamment par une accélération de la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats d’AESH dont la durée est, depuis l’adoption de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, désormais portée à trois ans.
Dès la rentrée 2019, les rectorats d’académie ont donc réussi, dans la grande majorité des cas, à prendre en charge de nouvelles notifications des MDPH dans le respect de ce nouveau cadre. A ce jour, les effectifs AESH s’élèvent à 109 414 personnes physiques. En tout état de cause, le MENJS a mis en place un pilotage renforcé sur le suivi de la mise en œuvre du nouveau cadre afin de garantir sa pleine application. L’amélioration des conditions d’emploi des AESH reste l’une des priorités de l’agenda social du ministère en 2020. Le ministère a d’ailleurs fait le choix de renforcer le dialogue social avec ces agents, en créant un comité consultatif des AESH au plan national.
Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH à leur attention a été publié le 2 juillet. Il est le fruit de réunions de concertation avec les organisations syndicales et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice.
Enfin, en application de la loi pour une école de la confiance, les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire des AESH référents, avec l’objectif pour ces derniers d’apporter aide et soutien aux AESH dans leur pratique professionnelle, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020.

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