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Veille juridique - Page 568
L’attestation de non-opposition à conformité de travaux ne fait pas grief
Il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire. Si le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et le cas échéant, dans ...
Renversée pendant un carnaval, l’adjointe au maire demande une indemnisation à la commune
La requérante a été victime d'un accident au cours d'un carnaval organisé par la commune où elle réside. Estimant qu'elle assistait à ce carnaval en qualité d'adjointe au maire de cette commune, elle a saisi ce dernier, sur le fondement de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, d'une demande tendant à ...
Quelles mesures pour mieux protéger les élus locaux des agressions ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction ...
Quelles sont les modalités de rémunération des agents vulnérables placés en ASA ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé, lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020, que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...
Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages
Un arrêté du 9 septembre prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant ...
Expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2021 : la liste des collectivités est modifiée
À l'issue de l'appel à candidatures ouvert au premier semestre 2021, de nouvelles collectivités sont admises à l'expérimentation du compte financier unique, en plus de celles déjà admises en 2019.Les annexes d'un arrêté du 25 octobre, qui listent l'ensemble des collectivités admises à cette expérimentation, réparties par « vague ...
Polynésie française : assiette provisoire 2021 pour la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
Un décret du 26 novembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie ...
Vente de logements sociaux avec application différée du statut de la copropriété
Un décret du 26 novembre précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine ...
L’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse
Sept ans après la mort de Rémi Fraisse tué par les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations contre le barrage de Sivens, l’Etat est reconnu responsable et condamné à indemniser la famille du jeune activiste. Un jugement symbolique à l’image de ce conflit d’aménagement qu’on appelait encore une « ZAD ».
Cinquième vague : un décret introduit les nouvelles règles
Après les annonces faites par le ministre de la Santé Oliver Véran, le 25 novembre, un décret du même jour, publié dès le lendemain, introduit dans le décret du 1er juin de nouvelles mesures. Cinquième vague : les centres de vaccination mobilisés pour la dose de rappelCe texte officialise, pour les personnes de plus de 65 ans ...
