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Veille juridique - Page 545
CSFPT : la liste des représentants des régions et départements est publiée
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 février liste les nouveaux membres titulaires et suppléants représentant les régions et les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de parcelles qu'ils avaient ensuite achetées. Ils ne pourront pas y édifier ...
Le choc reçu à la lecture de son compte rendu d’entretien professionnel n’est pas un accident de service
La directrice d’un CCAS a effectué une déclaration d’accident de service après avoir pris connaissance de son compte-rendu d’entretien professionnel. A la suite de cette lecture, elle a été prise d'une crise d'angoisse suivie de pleurs, de palpitations et de tremblements. La commission départementale de réforme s’est prononcée en ...
Comment mieux accompagner les propriétaires privés dans l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère chargé de l'Agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de ...
Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le régime juridique des chemins d'exploitation est régi par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM, livre premier, titre VI, chapitre II). Ce régime est déterminé par la propriété de leur assiette, qui est privée et ...
Services publics locaux : ajouts pour les dotations compensant les pertes subies en 2020
Un arrêté du 27 janvier modifie et complète les annexes des arrêtés du 30 novembre et du 16 décembre. En application de l'article 12 du décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, ces arrêtés comportent en annexe les ...
Modalités de financement applicables aux hôpitaux de proximité
Un décret du 11 février définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : une garantie pluriannuelle de financement, dénommée ...
Liste des zones d’aide à finalité régionale dans l’Outre-mer et Saint-Martin pour la période 2022-2027
Un décret du 11 février fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027.Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des ...
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 9 février est relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
