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Transports

Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire

Publié le 04/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l’emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.

Il s’agit en particulier des interdictions de construction, de terrassement, excavation ou fondation, et dépôt de quelque matière que ce soit, ainsi que de l’obligation d’information du gestionnaire d’infrastructure pour les projets de construction, d’opération d’aménagement ou d’installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire.

Il précise enfin les conditions dans lesquelles le gestionnaire d’infrastructure peut effectuer d’office les opérations d’élagage, de taille ou d’abattage des arbres, branches, haies ou racines pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.

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