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Veille juridique - Page 520
Taux de la redevance d’archéologie préventive en 2022
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le retour de l’état d’urgence sanitaire dans les Outre-mer
L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Handicap, grand âge : des autotests gratuits pour les salariés et accueillants familiaux
Un arrêté du 5 janvier précise les dernières règles en matière de dispensation gratuite d'autotest. Celle-ci est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel ou, pour les personnes contacts, d'un document ou d'une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut.Les ...
Accueil des enfants des personnels de santé même en cas de fermeture des classes
Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est de nouveau modifié pour préciser que dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d'établissement, un accueil est assuré, dans des conditions ...
Petit rappel par le juge sur la mise à charge des équipements propres à un projet de construction
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier, permis qui a ensuite été transféré à nouvelle société. Estimant que la voie principale de circulation prévue par ce permis constituait un équipement public et non un équipement propre, cette société a sollicité le remboursement d'une somme de ...
Ehpad, « résidences séniors » : quelle est leur catégorie de construction ?
A quelles catégories de construction correspondent les Ehpad et les "résidences séniors" ? Alors que des requérants s'attaquaient à un permis de construire autorisant ces deux types de projets, le Conseil d'Etat a donné sa réponse, très utile pour savoir quelles règles du plan local d'urbanisme il faut appliquer.Un Ehpad relève de la ...
Exigibilité de la taxe d’aménagement : comment s’assurer de l’absence d’impact financier pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des ...
Envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle
Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus. Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil Constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation ...
Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées
L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations. Une circulaire publiée le 4 janvier détaille les actions nationales de cette inspection pour l'année 2022.Les ...
