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Veille juridique - Page 520
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 9 février est relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie
Dans cette affaire, le juge a annulé partiellement la délibération par laquelle un conseil communautaire a approuvé le règlement local de publicité intercommunal. En effet, les dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement font obstacle à ce que, en dehors des zones d'interdiction visées à l'article L. 581-4 et au I de ...
Décharge syndicale : l’agent a quand même droit à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Alors que par délibération, le conseil municipal avait mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour l’ensemble du personnel de la commune, le maire a refusé à l’un de ses agents, adjoint technique territorial, le bénéfice de ...
Comment l’Etat compte-t-il soutenir les actions des collectivités en faveur des Roms ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de la Constitution française, il est prohibé de concevoir et conduire une action publique ciblant un groupe sur la base de son origine ethnique ou culturelle. Le ...
Une commune est-elle tenue de répondre à une demande de promotion interne d’un agent ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux ...
Un décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage d’agents territoriaux
Pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 10 février étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire à, notamment, davantage d'agents territoriaux, titulaires ou contractuels.
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
Le juge admet une souplesse quant au lieu de réunion du conseil municipal
Dans cette affaire, les requérants demandaient au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la ...
Le litige relatif à une convention de financement de travaux réalisés par des particuliers relève bien du juge administratif
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble et ont conclu deux conventions avec la commune, relatives à la création sur leur propriété d'un passage ouvert à la circulation publique, afin de relier un boulevard et une rue. Ils ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité au titre du ...
