La création d’un code pénitentiaire avait été préconisée dans le rapport remis à la ministre de la justice en décembre 2015 et consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines. Pour cela, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait autorisé le gouvernement à adopter par voie d’ordonnances la partie législative du code pénitentiaire, à droit constant, mais cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif.
Finalement, c’est l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui autorise le gouvernement à rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu’aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées. L’habilitation autorise aussi les modifications nécessaires au respect de la hiérarchie des normes, à la cohérence rédactionnelle des textes, à l’harmonisation de l’état du droit, à la correction d’éventuelles erreurs et à l’abrogation de dispositions devenues sans objet.
C’est chose faite avec la parution au Journal officiel d’une ordonnance (pour la partie législative) et d’un décret (pour la partie réglementaire), pour mettre fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire. Des liens sont cependant maintenus avec le code de la santé publique, le code de la sécurité publique et bien sûr le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs.
L’ordonnance prévoit une entrée en vigueur du code au 1er mai 2022, de sorte que la codification du droit pénitentiaire coïncide avec l’entrée en vigueur à la même date de la réforme du travail pénitentiaire prévue par les articles 19 à 21 de la loi du 22 décembre 2021. Simultanément, la partie réglementaire du code pénitentiaire entrera également en vigueur le 1er mai 2022.
Références
Domaines juridiques
