Un décret du 4 avril a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d’une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l’instauration d’une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.
Il détermine en particulier les modalités d’engagement des publics concernés dans le processus d’expérimentation, ainsi que les conditions de réalisation de l’évaluation.
Il s’adresse aux gestionnaires volontaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, qui souhaitent participer à l’expérimentation prévue à l’article 256 de la loi du 22 août 2021, transmettent au préfet de région, avant le 1er juillet 2023, un dossier qui contient les éléments décrivant la structure de l’établissement et la solution de réservation mise en œuvre, et qui comporte les éléments suivants :
- le nombre d’usagers quotidien moyen et la catégorie de convives (scolaire, social, médico-social ou autres) ;
- le type de réservation ;
- le mode de réservation des repas mentionné au II et ses modalités de fonctionnement ;
- le mode de gestion (concédé, gestion directe) ;
- le mode de fonctionnement (cuisine satellite, sur place) ;
- le mode de liaison (liaison chaude ou froide) ;
- les actions menées ou prévues dans le cadre de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et de l’amélioration de la qualité des repas servis ;
- la date de la mise en place du mode de réservation ;
- le mode d’information des usagers sur le lancement du projet.
Ces gestionnaires en accord, le cas échéant, avec la collectivité de rattachement, assurent le pilotage, le suivi et l’évaluation du projet en coordination avec les agents des services de restauration collective auxquels ils sont rattachés.
