Dans cette affaire, une société, dont l’offre a été rejetée, a demandé au juge ...
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- Conseil d'Etat, 1 avril 2022, req. n°458793.
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Commande publique
Le juge du référé précontractuel n’a pas à recomposer le barème de notation
Publié le 04/04/2022 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
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