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Veille juridique - Page 507
Eolien : modifications pour le complément de rémunération des producteurs
Un décret du 27 avril vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous ...
Recensement : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire
La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.
RSA, AAH, prime d’activité : le détail des revalorisations 2022
Indexées sur l'évolution moyenne des prix à la consommation, les prestations sociales ont vu leur montant progresser au 1er avril de 1,8%.
Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.Le juge rappelle que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à ...
Le Conseil d’Etat maintient la recommandation du port du masque dans les Ehpad
Le 18 mars 2022, le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Les requérants, parmi ...
Peut-on attribuer aux collectivités territoriales une compétence dite « alimentation durable » ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les initiatives des collectivités territoriales en matière d'alimentation durable, notamment dans le domaine de la restauration scolaire, ne sont pas freinées par l'absence de compétence dite « alimentation durable ».S'agissant ...
Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En application de l'article 1398 du code général des impôts (CGI), en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ...
Les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique sont modifiées
Un décret du 26 avril modifie les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en permettant son versement aux agents affectés durant une période minimale de deux années en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce texte concerne les fonctionnaires de l'Etat et les ...
Dispositions spécifiques aux agents nommés par l’Etat dans un emploi permanent à Wallis et Futuna
Un décret du 26 avril prévoit l'adaptation, aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires soumis au code général de la fonction publique, afin de prendre en compte certaines spécificités du territoire.Il prévoit notamment les conditions générales de ...
