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Veille juridique - Page 507
Le vote par procuration quand l’électeur est de Nouvelle-Calédonie
Une instruction publiée le 8 mars a pour objet d'expliciter, aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, les modalités relatives au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie.L'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 ...
Mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2022
Une circulaire publiée le 8 mars présente les orientations nationales relatives au Fonds d’intervention régional (FIR) pour 2022.Le niveau du FIR est augmenté en 2022 afin de permettre la mise en œuvre des actions stratégiques s’inscrivant dans le cadre du Ségur de la santé, notamment au regard de ses mesures ayant trait à la ...
Secret des affaires : l’obligation contractuelle de confidentialité doit être prise en compte
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique, "l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une ...
Quelles actions pour favoriser l’installation du chauffage urbain en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les réseaux de chaleur constituent un vecteur essentiel de décarbonation par le développement des énergies renouvelables et de récupération : Développement de la biomasse : les réseaux de chaleur permettent d'affranchir l'usager final des contraintes liées à la manipulation de la ...
Un syndicat intercommunal peut-il être créé sans continuité territoriale entre les communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d'une plus grande liberté quant à leurs modalités de création.Bien que l'initiative de ...
Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement
Le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février.
Une circulaire explique la réforme des aides déconcentrées au spectacle vivant
Le décret du 8 décembre 2021 et l'arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant ont opéré une refonte du dispositif d’aides qui s’articule désormais autour de l’accompagnement des artistes en adaptant le soutien à leur ...
Le montant de la subvention de l’Etat aux MDPH en 2022
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 620 905,70 € pour l'année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, sur la base de l'arrêté du 15 juillet 2021. Il est réparti entre chaque maison ...
Le gymnase est un vrai sauna : le juge valide l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque ...
Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...
