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ICPE

ICPE : des dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels

Publié le 04/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 28 février intègre au sein de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l’ensemble des installations soumises à autorisation. Pour compléter cette démarche, il est également proposé d’intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l’arrêté du 26 mai 2014 modifié. Les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux viendront ensuite compléter ce socle minimal uniquement sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées.

Cet arrêté complète également les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d’expérience tiré de l’accident du 26 septembre 2019, en particulier sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.

Enfin, il modifie l’arrêté du 5 février 2020 pour tenir compte de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cette loi abroge l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme à compter du 1er juillet 2023 et déplace ses dispositions dans l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.

Un second arrêté du 28 février modifie l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu’à préciser certains articles existants.

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