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Présidentielle 2022

Présidentielle 2022 : les tarifs de remboursement de la propagande électorale

Publié le 04/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 30 mars  fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République.

Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

Tous les tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs sont établis pour les premier et second tours de scrutin.
Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans l’arrêté et le tarif indiqué par l’imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés dans cet arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

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