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Fiscalité

TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux

Publié le 01/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu experts finances, Actu juridique, actus experts technique, France, Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Dans une circulaire signée le 15 mars, la DGFP et la DGCL alertent les préfets : dans le cadre de leur contrôle de légalité, ils doivent prêter une attention toute particulière aux taux votés par les collectivités territoriales en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La nouvelle procédure d’action en reconnaissance de droits fait peser davantage de risques encore sur le budget des collectivités.

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