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Veille juridique - Page 502
Un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ...
Quid de la la création d’un fonds collectif de garantie de ressources pour les départements et régions ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Certaines recettes des collectivités territoriales sont exposées à un risque de diminution en cas de crise économique. C'est par exemple le cas des recettes fiscales liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité ...
Spécifications techniques pour la mise à disposition des données de déplacements et de circulation
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 de ce code (notamment les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ...
Lancement de projets d’éoliennes flottantes en Méditerranée
D'après une décision du 17 mars, consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement, une procédure de mise en concurrence sera lancée en 2022 en vue de l'attribution de deux parcs d'éoliennes en mer flottantes d'une puissance d'environ 250 mégawatts chacun en Méditerranée.Une ...
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée. Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante. Elle répond à l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 de 9 à 18 %.Elle identifie 72 mesures concrètes, regroupées dans un plan ...
Le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à revoir la compensation de la taxe d’habitation
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Explications.
Le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien de la commune
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une résidence secondaire et ont effectué une nouvelle demande préalable à la commune concernant l'état du chemin par un courrier, que le maire a rejetée. Ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur recours tendant à l'engagement de la ...
Quel accompagnement prévu dans le cadre de l’interdiction des terrasses chauffées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.En effet, les conditions de chauffage de la ...
Où en sont les travaux sur l’ « effet ciseau » sur les dépenses des départements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les départements sont fortement exposés à la conjoncture. Sur leurs recettes d'abord, et notamment celles liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité économique (CVAE).Par ailleurs, un retournement de la ...
Dispositif Pinel+ : les critères à remplir depuis la RE2020 et le nouveau DPE
Un décret du 17 mars définit, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ...
