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Veille juridique - Page 498
Le juge compétent dans le cas d’une transaction conclue par une personne publique
Une commune et une société ont signé une convention d'une durée de trente ans en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau câblé de distribution de services de télévision sur le territoire de la commune. Face aux difficultés de commercialisation de ce réseau, elles ont décidé de résilier cette convention de manière ...
La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C'est dans ce cadre que s'inscrit la procédure de déclaration de ...
Retraites : que compte faire le ministère quant aux difficultés des élus ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite ...
La mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences
Une instruction publiée le 22 février définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.Les EDEC ont vocation à ...
L’instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions est actualisée
Un arrêté du 13 janvier vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Une commune donne à bail des terres agricoles : la délibération est indivisible
Le requérant exerce l'activité d'exploitant agricole, pour laquelle il a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs par arrêté du préfet. Deux exploitants agricoles installés sur la même commune et locataires de parcelles relevant du domaine privé de cette dernière, ont fait part de leur intention de libérer les ...
Peut-on autoriser un camping à la ferme dans une commune littorale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y ...
Quid des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...
Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve
Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration ...
La loi 3DS est enfin réalité
Ça y est, la loi 3DS est publiée au Journal officiel. Trois semaines après le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier, le texte ne sera finalement pas allé devant le juge constitutionnel. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités†...
Cet article fait partie du dossier :
La loi 3DS au scanner
