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Veille juridique - Page 498
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
Comment se calcule le délai de contestation quand on a saisi le mauvais juge ?
Un département relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre d'une société, en vue du recouvrement de la créance représentative des dépenses de travaux de dévoiement des réseaux de chauffage urbain appartenant à cette société que le département a ...
Changement d’affectation : pas de méconnaissance du principe des droits de la défense
Le Premier ministre a reçu un courrier lui demandant de faire en sorte qu’aucun changement d’affectation dans l’intérêt du service à l'occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l'agent ne bénéficie des garanties disciplinaires. Le silence du Premier ministre a conduit le requérant à demander ...
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération ...
Des règles allégées pour la rénovation des lignes secondaires du réseau ferré ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la ...
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
L’utilisation des machines à voter pour les élections de 2022
La traditionnelle instruction en vue de l'utilisation des machines à voter est publiée, en vue des élections présidentielles et législatives à venir. Elle ne s'adresse qu'aux maires des communes équipées de ces machines, sous couvert des préfets de leur département.Elle indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de ...
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi du 22 août 2021 "Climat et résilience", un décret du 25 mars introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes sur les ...
La mention « Mort pour le service de la République » pour certains agents
Un décret du 25 mars reconnait à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions, entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Sont ...
Electricité renouvelable : modification de la prise en charge des coûts de raccordement des installations
Un arrêté du 22 mars est relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable, conformément à l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le ...
