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Autonomie

Date de l’entrée en vigueur de la création de la cinquième branche Autonomie

Publié le 13/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 12 mai fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie au lendemain de la publication du décret.

Il prévoit cependant des exceptions, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d’âge applicable à ses membres, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2025.

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